La présence de punaises de lit dans le logement d’habitation conduit à un certain nombre de questionnements juridiques, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais d’intervention pour éradiquer ce fléau.
Qui doit prendre en charge les frais de désinfestation ?
La loi précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. En cas de présence de punaises de lit, le locataire est donc en droit de demander au bailleur le paiement des frais de détection et de désinfestation.
Cependant, il est prévu que les produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection sont des charges récupérables auprès du locataire. Le bailleur peut exiger le remboursement des produits au locataire. La main d’œuvre reste à la charge du bailleur.
Est-ce que le bailleur peut être dispensé de payer ces frais ?
Le bailleur n’a pas à payer ces frais s’il peut prouver que la présence des punaises dans le logement résulte d’un manque d’entretien ou d’une négligence du locataire. A défaut d’une telle preuve, le propriétaire du logement doit payer ces frais.
Que se passe-t-il si les punaises proviennent des parties communes ?
Il se peut également que les punaises proviennent des parties communes. Dans ce cas, le bailleur doit prendre contact avec le syndic pour que la copropriété prenne en charge la désinfestation des parties communes.
Que faire en cas de contentieux ?
En cas de contentieux, il appartient au locataire de faire une mise en demeure au bailleur. A défaut de réponse dans les deux mois suivant la mise en demeure, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Le rôle de la commission est de proposer une solution amiable pour éviter un recours au tribunal. Si aucun accord n’est trouvé lors de la conciliation il sera nécessaire de saisir le tribunal.
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
Annexe du décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi 23 décembre 1986
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