Une réforme a été mise en place depuis 2018 pour supprimer progressivement la taxe d’habitation. Ainsi en 2023, plus aucun propriétaire ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Attention, cela ne concerne que les résidences principales. En effet, les taxes portant sur les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernées par cette réforme. Toutefois, l’ensemble des propriétaires sont dans l’obligation de réaliser une déclaration de leurs biens immobiliers d’usage à habitation.
Quel est le but de cette déclaration ?
Le but de cette déclaration est d’identifier les propriétaires qui restent redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants.
Qui est tenu de faire cette déclaration ?
Tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation sont concernés par cette déclaration. Cette déclaration s’applique aussi aux propriétaires indivis, aux usufruitiers et aux sociétés civiles immobilières.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration est à faire en ligne sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace personnel particulier ou professionnel. Il convient de se rendre sur la rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Les biens dont vous êtes propriétaires seront affichés, il faudra cliquer sur déclaration et remplir les informations demandées. Les informations qui sont déjà connues par l’administration fiscale seront déjà préremplies.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Vous devrez communiquer certaines informations comme :
- Les modalités d’occupation du logement c’est-à-dire s’il est occupé à titre personnel ou par des tiers.
- La nature de l’occupation : s’agit-il d’une résidence principale ou secondaire, d’un local loué ou occupé à titre gratuit, ou d’un logement vacant ?
- L’identité des occupants.
- La période d’occupation du ou des locaux.
- Le loyer mensuel hors charge peut également vous être demandé.
Quand faire la déclaration ?
Cette déclaration peut se faire à partir du 1er janvier 2023 et doit se faire impérativement avant le 30 juin 2023.
Cette déclaration ne nécessite pas de renouvellement pour les années suivantes. Toutefois, une nouvelle déclaration sera nécessaire en cas de changement de situation comme en cas de vente ou de déménagement.
Quels sont les sanctions en cas de non-respect ?
Vous vous exposez à amende forfaitaire d’un montant de 150 euros par local, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.
Quels recours en cas de difficulté ?
En cas de difficulté pour réaliser votre déclaration, vous pouvez contactez :
- Soit le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401.
- Soit votre gestionnaire depuis votre espace personnel.
Information importante
Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux. Le destinataire reste maître dans la prise de décision en résultant. Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA et d'ANPERE ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.
