Le 27 novembre 2017, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été présenté lors du Conseil des ministres.
Il vise à mettre en place un droit à l’erreur permettant à un administré de pouvoir rectifier une erreur commise de bonne foi.
Cette règle trouvera un écho important en matière de déclaration fiscale, et devrait s’appliquer aux personnes physiques et morales.
Concrètement, le taux applicable aux intérêts de retard serait réduit de moitié dans l’hypothèse où le contribuable rectifierait lui-même son erreur.
Dans l’hypothèse où l’administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard pourront être réduits de 30%.
Par ailleurs, une entreprise pourra demander à l’administration d’examiner la conformité de ses opérations à la loi fiscale et une prise de position formelle sur l’application de celle-ci à son cas. Cette mesure serait gage de sécurité juridique, mais son champ d’application est encore incertain.
Sources : Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance du 27 novembre 2017
