L’accord des parties sur la délimitation d’un fonds n’implique pas leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses. Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle ont assigné leurs voisins en suppression d'un empiétement et paiement de dommages-intérêts.
Les voisins ont revendiqué la propriété d'une partie de cette parcelle par l'effet de la prescription trentenaire. La prescription trentenaire acquisitive permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier pour une personne qui se comporte comme le propriétaire et ce sans avoir à rapporter la preuve d’un titre.
Pour rejeter leur demande, la cour d’appel se base sur les procès-verbaux de bornage réalisés. Elle considère que la possession était équivoque, dans la mesure où ils ne pouvaient ignorer que le stationnement de leurs véhicules ou l'entreposage de leurs équipements se faisait en partie sur la portion de terrain identifiée par le géomètre comme ne leur appartenant pas.
Saisie d’un pourvoi par les voisins, la Cour de cassation commence par rappeler les conditions de la prescription trentenaire. Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Pour que la possession soit non équivoque, il faut que le possesseur manifeste son intention de se comporter comme le propriétaire du fonds. Elle poursuit en précisant que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
La haute juridiction considère que l’existence d’un procès-verbal de bornage délimitant le fonds n’implique pas leur accord sur la propriété du fonds. Par conséquent, cela ne suffit pas à entacher la possession invoquée d'un vice d'équivoque.
Sources : Cass. 3e civ, 7 septembre 2023, n° 21-25.779
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