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Droit Pratique 2 janvier 2018

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : qu’est-ce qui va changer ?


La réforme de l’impôt sur le revenu (IR) entrera bien en vigueur le 1er janvier 2019. Ni l’assiette ni les taux ne sont modifiés, seul le mode de collecte est modernisé.


Plus de décalage d’un an

À partir du 1er janvier 2019, les salariés et les retraités paieront leur IR chaque mois, sous forme d’une retenue automatique visible sur la fiche de paie ou la pension de retraite.

Chaque employeur ou caisse de retraite fera le prélèvement en fonction du taux transmis par Bercy : taux individualisé calculé à partir des revenus du foyer de l’année précédente ou taux par défaut (primo-imposables, non-imposables, ou personnes ne voulant pas transmettre le taux d’imposition de leur foyer fiscal à leur employeur, ces derniers devant verser le complément directement au fisc avec un décalage d’un mois).

Les travailleurs indépendants acquitteront leur IR via des acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l’administration sur la base de leur situation passée.

Il n’y aura pas d’année « blanche » mais les revenus 2018 ne seront jamais imposés, sauf pour les revenus exceptionnels comme les plus-values.


Une « contemporanéité » à nuancer

En cas de changements de situation financière ou familiale, l’impôt pourra donc s’adapter la même année et non plus un an après, évitant ainsi d’éventuelles difficultés de trésorerie.

Pour autant, il faudra bien toujours remplir sa déclaration chaque printemps, pour faire le bilan de l’ensemble des revenus éventuels autres que salaires et pensions.

C’est à ce moment-là que le contribuable choisira la nature de son taux (individualisé ou par défaut) et, pour les couples mariés ou pacsés, la différentiation (ou non) des taux au sein du foyer fiscal.

Après la fin de l’année, si nécessaire, une régularisation donnera lieu soit à un complément d’impôt à payer, soit à une restitution de l’administration fiscale.


Quid des changements inhabituels de situation ?

À tout moment, le contribuable pourra simuler le montant de son IR sur impots.gouv.fr. Sous certaines conditions, il pourra demander à modifier son taux en cours d’année.

Pour certains revenus exceptionnels, il sera toujours possible de réduire la progressivité de l’IR. Pour les primes de départ à la retraite par exemple, un étalement sur quatre ans pourra être demandé dans la déclaration de revenus annuelle.

En résumé : seuls les revenus « stables » du travail, et les pensions, sont concernés par la réforme du prélèvement à la source.


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