Cette réforme, mise en place par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016, permet d’ajuster quasiment en temps réel l’impôt aux changements notoires intervenus dans la situation des contribuables. Elle entre en application au 1er janvier 2019.
Les éléments fondamentaux de l’impôt (assiette, taux, quotient familial) ne changent pas et Il y aura toujours nécessité de remplir une déclaration de revenus. Le taux de prélèvement à la source est calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus 2017 et sera mis à jour au 1er septembre 2019. Chaque contribuable disposera d’un espace personnel sur impots.gouv.fr pour gérer sa situation fiscale et son taux de prélèvement.
Le salarié a toujours la possibilité d’opter pour un taux neutre lors de sa déclaration de revenus. Ce taux permet de ne pas faire connaître à l’employeur l’ensemble de ses revenus. Pour les revenus versés par des tiers (ex : pension de retraite, allocation chômage) le taux est transmis directement par l’administration fiscale au collecteur (personne qui verse les revenus).
Pour les revenus non versés par un tiers (ex : profession indépendante), la DGFIP calcule un échéancier de prélèvements mensuels ou trimestriels.
Sources : loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016
