Une réponse ministérielle du 5 avril 2016 reprécise les différents modes de désignation et de substitution des bénéficiaires de contrat d’assurance vie. Cette réponse ministérielle rappelle les dispositions de l’article L. 132-8 du code des assurances prévoyant que la désignation d’un bénéficiaire ou sa substitution peut se faire par avenant ou par la rédaction d’un testament.
Cependant, le souscripteur qui choisit de procéder par avenant reste soumis au droit commun des contrats, en l’occurrence son consentement devra être exempt de tous vices et il devra au jour de la rédaction de l’avenant avoir la capacité de contracter. La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de désigner ou substituer un bénéficiaire est un élément contrôlé et laissé à l’appréciation souveraine des juges.
Sources : Réponse ministérielle n°63362, JO ANG, 5 avril 2016, P. 2911
