Deux décrets, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2015, fixent le cadre réglementaire du libre choix de l’assurance emprunteur concernant :
- les modalités de remise de la fiche d’information que doit recevoir tout emprunteur qui sollicite une assurance emprunteur prévue à l’article L312-6-2 : le décret prévoit qu’elle devra contenir diverses comme par exemple, la définition et la description des types de garanties, les garanties minimales exigées….
Cette fiche devra mentionner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix.
Un modèle de fiche est annexé à l’arrêté du 29 avril 2015. Cette fiche devient donc standardisée.
- les échanges d’information entre la banque et l’assureur délégué : l’article R312-1-2 et R312-1-3 du Code de la consommation déterminent les informations qui doivent être échangées entre la banque et l’assureur (par exemple, les informations permettant une proposition d’assurance respectant un niveau de garantie équivalent, l’échéancier des primes d’assurance…).
Sources : Décret du 22/04/2015, n°2015-460 ; Décret du 29/04/2015, n°2015-494
