Un litige oppose un salarié et un employeur devant les Prud’hommes. L’employeur produit comme moyen de preuve de l’insuffisance professionnelle du salarié des courriels issus d’une messagerie non déclarée à la CNIL.
Les juges d’appel écartent ces courriels en considérant que c’est un moyen de preuve illicite car provenant d’une messagerie non déclarée. La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence précédente. Elle considère qu’un système de messagerie professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des employés n’est pas susceptible de porter atteinte à leur vie privée. La production en justice des courriels n’est pas illicite, leur auteur ne pouvant ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.
Sources : Soc, 01/06/2017, n°15-23522
