Par dérogation aux dispositions du Code de l’urbanisme qui prévoit que le délai de validité d’un permis de construire, d'aménager ou de démolir est de deux ans, pour les demandes d’autorisations en cours au 30 décembre 2014 et déposées jusqu’au 31/12/2015, ce délai est porté à 3 ans.
Ainsi pour ces autorisations d’urbanisme, les travaux pourront être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la décision, au lieu de 2 ans. Une demande de prorogation du délai reste toujours possible.
Sources : Décret du 29/12/2014 n° 2014-1661
Droit Pratique
17 décembre 2024
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