Trois ans après son lancement, le plan d'épargne retraite comptabilise 7 millions de souscripteurs. Soit plus du double de l'objectif du gouvernement, se félicite le ministère de l'Économie et des Finances.
Les Français, réfractaires à la retraite par capitalisation ? Pas vraiment, au regard des chiffres communiqués le 25 mai 2023 par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le plan d’épargne retraite (PER). Lancé depuis le 1er octobre 2019, ce placement destiné à se constituer un complément de revenu pour l’après-vie professionnelle totalisait plus de 7 millions de souscripteurs au 31 décembre 2022, d’après les données compilées par Bercy des différentes fédérations professionnelles(1) qui commercialisent le PER.
C’est plus de deux fois plus qu’anticipé par le gouvernement au moment de la présentation du projet de loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui a créé le PER et a été adopté le 22 mai 2019. L’exécutif tablait à l’époque sur 3 millions de souscripteurs à fin 2022. L’encours (les versements cumulés, majorés des intérêts annuels et des plus-values latentes) dépasse également les pronostics.
Plus de 80 milliards d’euros d’encours
Alors que l’objectif initial était de 50 milliards d’euros au 31 décembre 2022, le seuil des 80 milliards d’euros a été franchi à cette date. Dans le détail, sur les 80,7 milliards d’euros d’encours, 49,3 milliards d’euros proviennent des PER individuels (PERIN), souscrits à titre individuel et qui ont remplacé les plans d’épargne retraite populaires (Perp) et les contrats de retraite Madelin (réservés aux travailleurs indépendants) depuis le 1er octobre 2020.
L’encours des PER collectifs (PERCOL) et des PER obligatoires (PERO), qui se sont substitués - également depuis le 1eroctobre 2020 - aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) et aux retraites supplémentaires à cotisations définies (ou « articles 83 »), se sont élevés respectivement à 19,2 et 12,1 milliards d’euros à fin 2022. Ces deux produits relèvent de l’épargne retraite collective, c’est-à-dire souscrite dans le cadre de l’entreprise.
Portabilité et souplesse
Selon Bercy, cinq facteurs expliquent le succès du PER. En premier lieu, la « portabilité » (la possibilité de transférer l’encours d’un ancien contrant dans un nouveau). « L’épargne est intégralement portable d’un produit à l’autre, d’une entreprise à l’autre, afin de s’adapter à l’évolution des parcours professionnels », souligne le ministère de l’Économie et des Finances dans son communiqué. Avant la loi Pacte, certains produits d’épargne retraite étaient liés à un statut professionnel (fonctionnaire, indépendant) ou à une entreprise. En cas de changement de statut ou d’employeur, il n’était plus possible de les alimenter.
Deuxième facteur : la souplesse. Si - à l’image des produits d’épargne retraite précédents - les fonds du PER sont bloqués jusqu’au départ à la retraite, il est possible de les débloquer avant pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Au départ de la vie professionnelle, le souscripteur peut choisir de dénouer son contrat en capital (une somme d’argent versée en une ou plusieurs fois), en rente viagère (une somme d’argent calculée en fonction de l’encours et de l’espérance de vie de l’assuré et servie régulièrement jusqu’à son décès) ou, à la fois, en capital et en rente. À noter : le compartiment collectif obligatoire (PERO) peut être liquidé uniquement en rente.
Simplicité et fiscalité attractive
Troisième facteur : la simplicité. « Tous les produits individuels et collectifs sont remplacés par un produit unique »,rappelle le communiqué. Comme vu précédemment, le PER est une enveloppe qui comporte un compartiment individuel (PERIN), un compartiment collectif facultatif (PERCOL) et un compartiment collectif obligatoire (PERO). Quatrième facteur : une épargne mieux investie. La loi Pacte prévoit une gestion pilotée par défaut.
Cela signifie que les fonds du PER sont investis majoritairement en actions - des actifs risqués mais potentiellement plus performants - en début d’épargne, puis, au fur et à mesure que l’assuré se rapproche du départ à la retraite, de plus en plus en obligations - des actifs sécurisés mais peu rémunérateurs. Ce mode de gestion, également appelé « gestion à horizon », ne présente pas de risque pour le souscripteur, puisque les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite.
Enfin, le PER propose une fiscalisée harmonisée et attractive. Les versements volontaires sont déductibles au revenu imposable dans une certaine limite(2), y compris dans le compartiment collectif facultatif (PERCOL), ce qui n’est pas le cas pour les Perco. Le plafond de déduction spécifique aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) plus élevé(3), en vigueur dans les ex-contrats de retraite Madelin, a été maintenu dans le PER.
- France Assureurs pour les mutuelles et sociétés d’assurance, Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) pour les mutuelles, Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) pour les institutions de prévoyance, Association française de la gestion financière (AFG) pour les sociétés de gestion.
- 10% des revenus professionnels de l’année N-1 (l’année précédant le versement) dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (908 euros en 2023).
- 10% des revenus professionnels de l’année N (l’année du versement) dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N, majorés de 15% de la fraction comprise entre un et huit PASS de l’année N (382 euros en 2023).
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