La question s’est posée de savoir si la pension alimentaire versée à un enfant majeur pouvait être déduite des revenus imposables en totalité tel que prévu pour les pensions alimentaires versées en exécution d’une décision de justice, ou si la déduction était plafonnée tel que prévu pour les sommes versées à un enfant majeur.
Dans cette affaire, un contribuable verse tous les mois une pension alimentaire à son ex-femme pour l’entretien et l’éducation de leur fille mineure par suite d’un jugement de divorce.Chaque année, le père de l’enfant déclare à l’administration fiscale la totalité des sommes versées afin de les déduire de ses revenus imposables.
Le code général des impôts prévoit en effet la possibilité de déduire en totalité la pension alimentaire versées en exécution d’une décision de justice. Par la suite, l’enfant atteint la majorité. Le père continue de verser la pension alimentaire conformément aux dispositions du jugement et continue par ailleurs de déclarer à l’administration fiscale la totalité des sommes versées pour déduction d’impôts.
L’administration fiscale adresse au père une proposition de rectification pour corriger sa déclaration. En effet, le trésor public s’appuie sur une seconde disposition du code général des impôts prévoyant que les pensions alimentaires versées à un enfant majeur ne sont déductibles des revenus du parent qu’à hauteur d’un certain plafond. Puisque le contribuable versait des sommes dépassant ce plafond, il ne pouvait bénéficier d’une déduction d’impôt sur ce surplus. Le contribuable conteste et affirme que s’agissant d’une pension alimentaire versée en exécution d’une décision de justice, aucun plafond n’était prévu par le code général des impôts.
Les juridicions administratives donnent raison à l’administration fiscale. Les tribunaux affirment que le Code général des impôts limite la déduction fiscale en cas de pension alimentaire versée à un enfant majeur sans distinguer de l’origine de la pension.
La pension alimentaire versée à un enfant majeur, qu’elle soit versée volontairement par un parent ou en exécution d’une décision de justice, dans le cadre d’une séparation ou non, ne peut donc être déduite qu’à hauteur des plafonds fixé par les textes.
Le contribuable ne peut échapper à ces plafonds au motif que la pension alimentaire est versée en exécution d’une décision de justice.A noter que cette décision a été prononcée par une Cour d’Appel pourraient donner lieu à un recours devant le Conseil d’Etat.
Source : CAA Nancy 18-3-2021 no 19NC02195
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