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Droit Pratique 17 août 2017

« Patrim » : le nouveau service pour évaluer ses biens immobiliers


A compter du 1er mai 2017, est proposé en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le service « Patrim ». Il permettra d’estimer les transactions immobilières pour les personnes physiques afin de pouvoir évaluer son patrimoine. Cette simulation peut s’avérer utile que ce soit dans le cadre d’une déclaration d’ISF, de succession ou donation, ou en cas de vente ou achat d’un bien immobilier.


Les références cadastrales ainsi que l’adresse des biens immobiliers seront désormais consultables sur le site internet.

 

Sources : Décret n°2017-521 du 11/04/2017

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