Dans l’article précédent, nous abordions la première partie des pièges à éviter lors de l’achat d’un véhicule en abordant la question de la vérification de l’état du véhicule lors de la vente et des documents transmis par le vendeur. Dans la continuité de cet article, nous évoquons dans cette deuxième partie la question des garanties existant lors de la vente ainsi que la procédure à respecter en cas de panne.
- Vérifier l’existence et l’étendue d’une garantie commerciale
La garantie commerciale est facultative. Lorsqu’elle est proposée par le vendeur, le nom donné est « garantie commerciale », alors que lorsqu’elle est offerte par le fabricant, son nom est « garantie constructeur ».
S’il s’agit de la « garantie commerciale », vous devrez contacter le vendeur professionnel en cas de panne, en revanche s’il s’agit de la « garantie constructeur » il faudra vous rapprochez du fabricant. A préciser qu’en cas de « garantie constructeur », celle-ci vous est transmise par le vendeur précédent lorsqu’elle est toujours en cours.
Que ce soit l’une ou l’autre, vous devez être prudent sur son étendue qui varie selon la garantie.
Deux points doivent attirer votre attention :
- Ses domaines d’intervention: bien souvent la garantie commerciale ne couvre pas toutes les pannes mais se limite à certaines, telles que les incidents liés au moteur et à l’embrayage. Par ailleurs, certaines garanties ne couvrent que les frais liés au changement de pièces mais pas à la main d’œuvre.
- Sa durée: encore là, la garantie commerciale est limitée dans le temps. Par exemple, elle peut ne durer que trois ou six mois.
Si vous n’en n’avez pas, pas de panique, il existe les garanties légales qui s’appliqueront même en l’absence de toutes garanties commerciale ou constructeur :
- La garantie légale de conformité:
Elle s’applique si vous achetez le véhicule à un professionnel en tant que consommateur. Sa durée est de deux ans à compter de la réception du véhicule. Ainsi, le vendeur professionnel doit vous garantir de tous les défauts de conformité existants lors de l’achat ou de la livraison (par exemple : le véhicule ne correspond pas à la description, existence d’un défaut de fabrication, etc.). Cette garantie est prévue par le code de la consommation, donc obligatoire, à l’inverse de la garantie commerciale qui comme précédemment indiqué est facultative. Cette garantie vous permet de choisir entre la réparation aux frais du vendeur ou le changement du véhicule (si le coût n’est pas manifestement disproportionné). Dans le cadre de cette garantie, il existe une présomption dont la durée varie selon que le véhicule soit acheté neuf ou d’occasion. Dans le cas d’un achat neuf, la présomption s’applique pendant toute la durée de la garantie. Les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance du véhicule. Ainsi, si le vendeur conteste la prise en charge, il lui appartiendra de prouver que le défaut n’existait pas à ce moment-là. Si vous achetez un véhicule d’occasion, cette présomption ne jouera que pour les six premiers mois qui suivent la délivrance. Au-delà de ces six mois, il vous appartiendra de prouver le défaut par l’intermédiaire d’un expert.
- La garantie des vices cachés :
Elle s’applique que le vendeur soit un particulier ou un professionnel.
À la suite de l’achat, le vendeur sera tenu de garantir les vices cachés qui pourraient apparaitre sur le véhicule dans un double délai :
- Un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché
- Et un délai de cinq ans à compter de la vente.
Si vous êtes en présence d’un vice caché, vous pourrez demander au vendeur l’annulation de la vente, ou vous pourrez choisir de conserver le véhicule contre remboursement d’une partie du prix. A la différence de ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, aucune présomption n’existe. Il vous appartiendra donc de prouver l’existence du vice caché invoqué, le plus souvent en mettant en place d’une expertise.
Pour que le défaut soit constitutif d’un vice caché, il vous faudra prouver qu’il présente les caractéristiques suivantes :
- Il est antérieur à la vente
- Il n’était pas apparent au moment de l’achat
- Il rend votre véhicule inutilisable ou en diminue très fortement son usage.
A noter qu’il doit bien s’agir d’un défaut prématuré. Les pannes ou désordres liés à la l’usure normale du véhicule ne peuvent être qualifiés de vice caché.
Attention, la garantie des vices cachés peut être écartée lors de la vente par la rédaction d’une clause écrite. Veillez donc bien à vérifier la présence d’une telle clause lorsque vous achetez votre véhicule.
Ainsi, si vous êtes confrontés à une panne, vous pourrez faire valoir une de ces trois garanties, à condition de respecter certaines règles.
- Respecter la procédure en cas de panne
Bien souvent, on a besoin de son véhicule pour se rendre au travail, aller faire les courses, se rendre à ses loisirs, etc. Sans voiture, les choses se compliquent et on peut être tenté de réparer son véhicule rapidement. Erreur ! Il faut être prudent et ne pas le faire réparer de manière précipitée.
D’abord, il faut vérifier si le problème rencontré peut entrer dans les garanties commerciales ou constructeurs évoquées précédemment. Si tel est le cas, vous devez demander au vendeur ou au constructeur la prise en charge au titre de ces garanties.
Si tel n’est pas le cas, il faudra s’adresser au vendeur et lui faire part de l’anomalie afin de tenter de trouver une solution avec lui. Il est fortement recommandé de privilégier l’arrangement amiable afin d’éviter les coûts et délais qu’engendrent une procédure judiciaire. Si le vendeur n’est pas réceptif, vous pouvez doubler cette première approche d’un courrier recommandé en invoquant les différentes garanties possibles.
- Si vous êtes un consommateur et que vous achetez à un professionnel, vous pouvez évoquer la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation. Ainsi, vous pourrez faire valoir ce mécanisme pour demander dans un premier temps la réparation ou le remplacement du véhicule aux frais du vendeur, puis dans un second temps l’annulation de la vente si vos premières démarches n’ont pas abouti.
- Si vous êtes un particulier et que vous achetez à un autre particulier, vous pouvez évoquer cette fois la garantie légale des vices cachés pour demander la prise en charge des réparations au vendeur, voire là encore, l’annulation de la vente.
Si malgré ces démarches, vous ne trouvez pas d’accord avec le vendeur, il faudra obligatoirement mandater un expert afin de déterminer la cause de la panne et prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité ou d’un vice caché.
Cette expertise doit être contradictoire et non unilatérale. Cela signifie que le vendeur doit être convoqué à l’expertise afin qu’elle lui soit opposable. L’expertise unilatérale (réalisée par votre expert, sans que le vendeur n’en soit informé) ou une attestation d’un autre garage n’ont que peu de valeur en cas de procédure judiciaire ultérieure. Si le vendeur n’est pas d’accord avec le contenu du rapport d’expertise, une seconde expertise (appelée contre-expertise) doit alors être réalisée. Privilégiez donc l’expertise contradictoire !
Si l’expertise vous est favorable et que le vendeur refuse tout arrangement, il vous faudra alors saisir le juge pour que ce dernier puisse trancher et qu’il condamne le vendeur le cas échéant à vous indemniser ou à annuler la vente.
Attention, il est important de ne pas faire réparer le véhicule trop rapidement afin de ne pas faire disparaitre la cause de la panne. Vous risqueriez de ne plus pouvoir prouver le défaut. Il convient dans ce cas d’attendre jusqu’à la conclusion d’un arrangement amiable écrit avec le vendeur ou jusqu’à ce qu’une expertise contradictoire soit réalisée. Si votre véhicule est stationné en garage dans l’attente de ces démarches, renseignez-vous sur l’application de frais de gardiennage afin de ne pas être surpris lors de la récupération du véhicule.
A savoir : si vous prenez malgré tout la décision de réparer le véhicule avant d’avoir procédé à une expertise contradictoire, vous n’aurez en pratique plus (ou très peu) de recours contre le vendeur puisque la preuve du vice sera probablement rendue impossible.
Si toutes ces règles d’or sont respectées, vous mettez alors toutes les chances de votre côté pour que l’achat se passe sans problème. Bonne route !
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