Un client ouvre un compte dans une banque en 2006. A partir de 2010, les relevés de compte sont envoyés au nom de "monsieur et madame". En 2012, la banque dénonce le solde débiteur du compte et en demande remboursement aux deux époux.
La Cour de cassation casse le jugement qui avait admis le recours de la banque contre l'épouse car celle-ci n'avait pas signé de convention de compte joint. En d’autres termes, l'existence d'un compte bancaire joint ne se présume pas.
Sources : Com, 08/03/2017, n° 15-15350
