La loi ALUR du 24 mars 2014 institue une obligation d’immatriculation pour toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation avant le 31 décembre 2018, qu’elles soient gérées par un syndic professionnel ou bénévole. L’objectif de cette mesure étant de recenser aux mieux les copropriétés existantes, et de prévenir autant que possible les dysfonctionnements éventuels.
La loi prévoit que toutes les copropriétés devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018, quelle que soit leur taille. A noter que les copropriétés de plus de 200 lots doivent déjà être immatriculées depuis le 31 décembre 2016, et les copropriétés comprises entre 50 et 200 depuis le 31 décembre 2017.
L’immatriculation doit être effectuée sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés par le syndic de copropriété, ou par l’administrateur provisoire, le mandataire ad hoc ou le notaire en fonction des circonstances.
Cette obligation d’immatriculation s’accompagne d’une obligation d’actualisation annuelle des données et des informations financières contenues dans le registre.
A défaut d’immatriculation avant la date limite, le syndic pourra être mis en demeure de le faire par l’Anah (l’Agence nationale de l'habitat), par n’importe quel copropriétaire ou par toute personne y ayant un intérêt. Si le syndic n’a pas régularisé la situation sous un mois à compter de la mise en demeure, l’Anah pourra lui appliquer une astreinte de 20€ par lot et par semaine de retard.
Sources :
Loi ALUR n°2014-366 du 24.03.2014, art. 52 et 53
Décret 2015-342 du 26 mars 2015
Codifiés aux articles L711-1 à L711-7 et R711-1 à R711-21 du Code de la construction et de l'habitation
