Une décision du Conseil constitutionnel de juillet 2016 annule l’amende proportionnelle de 5% appliquée pour non déclaration de compte détenu à l’étranger en cas d’avoirs dépassant 50 000 euros. Rappelons que les contribuables détenant des avoirs à l’étranger qu’ils n’ont pas déclarés à l’administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée, sous réserve de régler l’ensemble des impositions éludées et non prescrites ainsi que les pénalités et amendes correspondantes.
Depuis la décision du Conseil constitutionnel de l’été dernier, les barèmes des pénalités fiscales, ont été majorés : celles-ci sont portées de 15% à 25% pour les fraudeurs dits passifs et de 30% à 35% pour les fraudeurs actifs.
Sources : Comité national de lutte contre la fraude, 14 septembre 2016
