Afin de permettre la mobilité bancaire, la loi Macron prévoit l’amélioration de l’information du client et du transfert de comptes d’un établissement à un autre.
Diverses dispositions permettent de favoriser le transfert des comptes bancaires d'un client de la banque de départ à la banque d'arrivée :
- en obligeant les établissements bancaires à mettre à disposition une documentation gratuite sur la mobilité bancaire.
- en permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires : les deux établissements bancaires doivent communiquer les informations concernant les mandats de prélèvements et les virements récurrents ayant transités sur le compte pendant les 13 derniers mois.
- en créant une obligation, pour l'établissement de départ, d'informer le client qui a clôturé son compte de tout mouvement qui aurait pu être effectué sur le compte clos.
- en obligeant l'établissement de départ à transférer sur le compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée l'éventuel solde créditeur du compte clôturé, à la date choisie par le client.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 8 février 2017 (dans l’attente d'un décret d'application).
Sources : loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron
