Les petits-enfants de personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ne seront plus sollicités : leur obligation alimentaire dans le cadre de l’ASH est supprimée.

Une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) d’une personne âgée désirant rentrer dans une maison de retraite implique automatiquement la mise en jeu de l’obligation alimentaire, définie à l’article 205 du Code civil. En effet, l’ASH n’est accordée que lorsque la famille ne peut pas couvrir les frais de l’hébergement. S’il existe des obligés alimentaires (enfants, petits-enfants), l’aide accordée par le département correspondra à la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne hébergée ajoutée à celle de ses enfants ou petits-enfants. La loi du 8 juillet 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie supprime cette obligation alimentaire pour les petits-enfants dans le cadre de l’ASH : ils n’auront plus à participer financièrement à la prise en charge en maison de retraite de leurs grands-parents lorsque ceux-ci bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.

D’autre part, un droit de visite quotidien est reconnu aux résidents en établissement par l’article 11 de la loi : les personnes hébergées ont le droit de recevoir les personnes qu’elles souhaitent, tous les jours, sans en informer au préalable l’établissement, qui ne pourra s’y opposer qu’en cas de trouble à l’ordre public ou menace. Ce droit devient même absolu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire. Ce sont les établissements qui devront définir les conditions qui permettent d’assurer ces visites.

Autre nouveauté, les résidents auront le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie à condition d’être capable d’assurer leurs besoins physiologiques, comportementaux et médicaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité. Un arrêté ministériel viendra déterminer les catégories d'animaux qui peuvent être accueillis et pourra prévoir des limitations de taille pour chacune de ces catégories.


Sources : loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie

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