Une première loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée le 23 mars dernier pour tenter de répondre aux problématiques économiques consécutives à la propagation du Covid-19. Afin de renforcer le soutien de l’Etat aux entreprises et aux particuliers fortement impactés, une deuxième loi de finances rectificative a été promulguée le 25 avril 2020.
Parmi les mesures adoptées, certaines concernent directement les particuliers :
Exonération fiscale et sociale des primes exceptionnelles versées aux agents administratifs mobilisés dans le cadre de l’urgence sanitaire.
Les primes qui seront versées afin de récompenser les agents publics particulièrement mobilisés pendant cette crise sanitaire, qu’il s’agisse de la fonction publique hospitalière ou des autres fonctions publiques, seront exonérées d’impôts et de contributions et cotisations sociales.
Un décret d’application devra intervenir afin de déterminer les conditions d’attribution des primes aux différentes fonctions publiques et de rendre pleinement effective cette mesure annoncée.
Augmentation du plafond de déduction des dons à destination des personnes en difficulté
Les personnes qui consentent des dons à certains organismes à but non lucratif peuvent déduire de leurs revenus 75 % de ces sommes dans la limite d’un plafond de 552 euros (pour les revenus de l’année 2020). Au-delà du plafond, une déduction à 66 % s’applique, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les activités exercées par ces organismes sont essentiellement la fourniture gratuite de repas, de soins ou de logement à des personnes en difficulté, et la restauration de Notre-Dame de Paris.
Pour les dons consentis en 2020, la loi augmente le plafond à 1000 euros afin d’inciter les personnes à consentir des dons à destination des personnes défavorisées qui sont particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.
Baisse de la TVA pour les produits destinés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Le taux de TVA passe de 20% à 5,5 % pour les produits suivants : masques, gels hydroalcooliques, et tenues de protection contre l’épidémie (gants, surblouses, charlottes…).
Extension de la durée de validité des timbres fiscaux dématérialisés
Le timbre dématérialisé permet de payer certaines taxes (ex : demande de passeport, de titre de séjour, frais de justice, etc.). Sa durée de validité initiale est de 6 mois à compter de sa date d’acquisition. Cette durée de validité a été jugé insuffisante en raison de la fermeture de nombreux services administratifs du fait de la pandémie. La durée est donc portée à 12 mois à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.
Source : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020
