Assurances : la résiliation de certains contrats est facilitée
Le décret d’application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relatif à la résiliation des contrats d’assurance est entré en vigueur le mercredi 31 décembre 2014.
Cette mesure concerne tous les contrats d’assurance automobile, multirisques habitation et les assurances affinitaires complémentaires d’un bien ou d’un service.
Le consommateur peut désormais, après une année d’engagement, obtenir la résiliation de son contrat d’assurance. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur. Dans l’hypothèse d’une assurance obligatoire, la résiliation est effectuée par le nouvel assureur qui devra être mentionné sur la demande de résiliation.
Cette mesure s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. En revanche, pour les contrats conclus antérieurement, la possibilité de résilier à tout moment n’interviendra qu’à leur prochaine reconduction tacite.
Sources : Décret du 29/11/14, n°2014-1685
