La loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a été publiée au journal officiel le 21 décembre 2014.
Cette loi intervient dans de nombreux domaines :
- Amendes administratives en droit de la consommation: La nouvelle loi vient renforcer et rendre effectives les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation en créant des amendes administratives.
- Simplification des procédures administratives: Pour ce faire, cette loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Ainsi, certains régimes d’autorisation seront remplacés par de simples régimes déclaratifs avec une possibilité d’opposition de l’administration.
- Construction : La loi interviendra notamment au niveau des autorisations d’urbanisme (réduction des délais), des études d’impacts et des enquêtes publiques.
- Copropriété: La loi apporte de nombreuses modifications. A titre d’exemple, la référence à la surface habitable prévue par la loi Alur du 24 mars 2014 va disparaître, laissant simplement la mention de la partie privative issue de la loi Carrez sur l’acte de vente.
- Droit des sociétés: Plusieurs domaines sont visés, comme en matière fiscale où la loi prévoit une simplification des obligations déclaratives des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
- Simplification de la vente de biens immobiliers : Lorsque l’acquisition ou le transfert d’un bien immobilier est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse de vente, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de la promesse.
Précisons que malgré l’entrée en vigueur immédiate de la loi, la publication d’ordonnances sera nécessaire pour l’entrée en vigueur de nombreuses réformes. Elles pourront intervenir dans un délai de 4 à 18 mois.
Sources : Loi du 20 décembre 2014, n°2014-1545
Nous vous rappelons que vous retrouverez ces informations sur votre Espace Personnel et les coordonnées de conseillers juridiques pour vous aider dans vos démarches
