Publiée en 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a pour missions, comme son nom l’indique, de lutter contre le gaspillage des ressources et de favoriser une économie respectueuse de l’environnement. Cette loi introduit de façon progressive plusieurs mesures concernant le recyclage de nombreux produits et la diminution progressive du recours au plastique. Certaines mesures sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2021, comme l’interdiction pour les employeurs de fournir à leurs salariés des bouteilles d’eau en plastique.
Voici les principales mesures applicables depuis le 1er janvier 2022 :
- Limitations de l’usage du plastique
L’usage du plastique est limité à plusieurs niveaux.
Il est désormais interdit de l‘utiliser pour les emballages de certains produits vendus en magasins. Sont en particulier visés par cette nouvelle interdiction les sachets de thé ou de tisane qui devront être conçus dans une matière biodégradable, ainsi que les fruits et légumes de moins de 1,5 kg qui ne pourront être exposés à la vente dans un emballage plastique. Les emballages en carton devront être privilégiés.
Par ailleurs, les enseignes de restauration rapide ne peuvent plus proposer de jouets en plastique dans leurs menus, de même que les publications de presse ou de publicité ne peuvent plus être envoyées dans un emballage plastique.
- Obligation de donner ou recycler les invendus non alimentaires
Les invendus non alimentaires ne peuvent plus être détruits. Cette nouvelle règle vise notamment les équipements électriques et électroniques, les vêtements et les chaussures qui devront dorénavant être recyclés ou donnés. Les produits d’hygiènes quant à eux devront obligatoirement être donnés à des associations. Cette règle a pour objectif de limiter le gaspillage massif des ressources qui n’ont pas été vendues, en favorisant leur réutilisation.
- Mise à disposition de fontaines à eau dans les établissements recevant du public
Les établissements recevant du public doivent systématiquement mettre des fontaines d’eau à la disposition de leurs visiteurs. Cette nouvelle règle s’applique notamment aux restaurants et aux bars : depuis le 1er janvier 2022, les clients peuvent consommer de l’eau potable gratuitement, sans même se restaurer.
- Obligation d’information des consommateurs sur les gaz à effet de serre produits par leur consommation mobile et internet
Concernant les consommateurs mobiles et internet, ils doivent désormais connaitre le taux des émissions de gaz à effets de serre produit par leur utilisation personnelle desdits services numériques. Les fournisseurs d'accès internet et opérateurs mobiles doivent donc à présent afficher les informations sur la quantité de données consommées et sur l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondantes. Ce renforcement de l’information des consommateurs s’explique par la volonté de les responsabiliser : les consommateurs doivent être conscients de l’impact environnemental généré par l’utilisation qu’ils font de ces produits numériques afin de pouvoir opter pour des solutions plus écologiques.
Il convient de préciser que le champ d’application de ces nouvelles mesures a vocation à s’étendre progressivement au fil des années. Par exemple, l’interdiction des emballages en plastique à usage unique concernera d’abord tous les fruits et légumes d’ici quelques années et sera finalement complètement étendue d’ici à 2040, si on s’en tient aux objectifs de la loi. Les mesures mentionnées précédemment ne sont donc pas figées et vont nécessairement se renforcer au cours des années à venir.
Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, site officiel du Ministère de la transition écologique
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