Lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision par plusieurs propriétaires, la taxe d’habitation est due par l’ensemble des propriétaires alors même que l’un d’entre eux occupe seul le bien et empêche l’accès aux autres. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans cette affaire.
Ici, trois frères et sœurs héritent d’une villa à la suite du décès de leurs parents. L’un d’entre eux occupe cette villa de façon privative et en empêche l’accès aux deux autres. Les trois héritiers ne parvenant pas à régler la succession à l’amiable, ils saisissent les tribunaux afin de trancher.
C’est dans ce cadre que les juges ont eu à se prononcer sur la question du paiement de la taxe d’habitation. Les héritiers évincés estiment que seul leur frère occupant le bien de façon exclusive était tenu au paiement de cette taxe puisqu’il ne permettait pas à ses frères et sœurs d’y avoir accès. L’héritier occupant conteste et considère que la taxe d’habitation est une charge de l’indivision dont les trois héritiers sont redevables.
Les tribunaux tranchent en faveur d’un règlement commun de la taxe d’habitation. Ils rappellent que les dépenses liées à la conservation de l’immeuble incombent à tous les indivisaires et estiment que le règlement de la taxe avait bien participé à la conservation du bien immobilier. Ils confirment donc que le paiement de la taxe devait être supporté par tous les propriétaires indivisaires, et ce même si l’un d’entre eux occupait le bien de façon privative puisque cette occupation serait compensée par une indemnité distincte.
Source : Cass. 1e civ. 10-2-2021 no 19-20.957
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