Pour donner en location, et éventuellement percevoir certaines aides publiques, un logement doit répondre aux conditions du logement décent. Le logement décent se caractérise par des conditions minimales de confort et doit être adapté aux normes de sécurité et de salubrité.
Une loi du 17 août 2015 « Transition énergétique » impose un nouveau critère : la performance énergétique. Un décret d’application est donc venu détailler les mesures à prendre pour 2018.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites. A ce titre, les portes et fenêtres, et les murs et parois donnant sur l’extérieur devront être suffisamment étanches à l’air. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Enfin, les cheminées devront être munies de trappes.
A partir du 1er juillet 2018, le logement devra également permettre une aération suffisante au moyen de dispositifs d’ouverture et de ventilation afin de renouveler l’air et d’évacuer l’humidité.
Sources : Loi n°2015-992 du 17/08/2015 (article 12) ; Décret n°2017-312 du 09/03/2017
