Si vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos héritiers, il existe un dispositif très avantageux permettant de bénéficier d’une fiscalité intéressante : le pacte Dutreil. On fait le point.
Le pacte Dutreil : qu’est-ce que c’est ?
Le pacte Dutreil permet de réduire de façon substantielle les droits de mutation dus au Trésor Public lors de la transmission d’une entreprise par donation ou au moment du règlement d’une succession. Les droits de donation ou de succession dont calculés sur le quart de la valeur réelle de l’entreprise. En effet, l’article 787 B du CGI permet de bénéficier pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis. Ainsi, « si votre société est valorisée à 1.000.000 d’euros, le montant retenu pour le calcul des droits de mutation ne sera que de 250.000 euros » nous explique Thomas Semere, notaire au sein de l’étude DUCAMP-MONOD.
De nombreuses conditions sont à respecter
Pour pouvoir bénéficier des réductions permises par le Pacte Dutreil, la loi impose de nombreuses conditions qui doivent toutes être respectées au moment de la donation :
- Votre société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Lors de la donation, il faut prendre un engagement de conservation des titres de la société, à 2 niveaux : un engagement « collectif » de conservation pris par vous-même et vos héritiers, pour une durée minimale de 2 ans à compter de la donation. Cet engagement collectif doit porter sur au moins 34% des titres de la société. Et un engagement « individuel » de conservation des titres donnés, pour une durée de minimale de 4 ans à compter de la donation. Cet engagement individuel n’est pris que par vos héritiers.
- Vous ou vos héritiers devez exercer une fonction de direction dans la société pendant une durée de 3 ans à compter de la donation. Seul le respect intégral de l’ensemble de ces conditions permet de bénéficier d’une diminution substantielle de la charge fiscale, si elles sont remplies au moment de la donation.
Il faudra cependant faire attention au respect, dans le temps, des engagements pris lors de la donation. En effet, la sanction peut être excessivement lourde : si vous-même ou vos héritiers ne respectez pas les engagements que vous avez pris, le Trésor Public sera en droit de venir vous réclamer le paiement des droits de donation sur l’intégralité de la valeur réelle des parts transmises. Pour faire simple, la réduction de 75% dont vous aviez bénéficiée grâce au Pacte Dutreil est purement et simplement annulée.
De nombreux avantages
Le dispositif Dutreil est fiscalement très avantageux :
- Vous pouvez décider de transmettre votre entreprise à l’héritier de votre choix.
- A l’inverse, vous pouvez ne « désavantager » aucun de vos héritiers en effectuant la transmission dans le cadre d’une donation-partage.
- Enfin, vous pouvez « maximiser » l’avantage fiscal offert par le Pacte Dutreil en procédant à une donation des parts en nue-propriété et en vous réservant l’usufruit.
Attention toutefois, dans cette hypothèse vous devez vous assurer de la bonne rédaction des statuts de l’entreprise. Le dispositif ne s’appliquera que s’il est bien prévu dans les statuts que lors des assemblées générales le droit de vote de l’usufruitier est cantonné à la seule décision portant sur l’affectation des bénéfices de la société.
Si vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos héritiers en bénéficiant des avantages liés au Pacte Dutreil, n’hésitez pas à faire appel à votre notaire, il pourra vous guider dans toutes vos démarches.
