L’obligation pour les assureurs de rappeler à leurs assurés, selon les dispositions de l’article L. 211-5-1 du Code des assurances, qu’ils ont le droit de choisir librement leur réparateur lors d’un sinistre a été, pendant un temps, étendue à tout professionnel intervenant à l’occasion de ce sinistre.
L’arrêté du 17 juin 2016 limite désormais l’obligation de l’article L. 211-5-1 au seul assureur ; celui-ci doit, dans le contrat qui le lie à l’assuré, faire mentionner la faculté pour l’assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
L’arrêté du 17 juin 2016 est applicable à compter du 31 août 2016.
Sources : arrêté du 17 juin 2016, NOR : FCPT1611614, JO du 24 juin 2016
