Dans cette affaire, une femme avait bénéficié de prestations sociales pour son logement versées par le département. Elle décède en laissant deux petits-fils comme héritiers. L’un des petits-fils renonce expressément à la succession. L’autre ne se prononce pas, ni dans le sens d’une acceptation, ni dans le sens d’une renonciation.
Le département réclame le remboursement des prestations sociales versées à la défunte au deuxième héritier, ces sommes étant récupérables sur la succession. Le département estime que l’héritier n’a pas expressément renoncé à la succession et peut donc être tenu au remboursement de ces sommes. L’hériter conteste. Selon lui, le département doit prouver qu’il a accepté la succession afin de lui réclamer le remboursement des fonds.
Les juges ne retiennent pas cette analyse et donnent raison au département. Par cette décision, ils réaffirment leur position et rappellent que l’héritier est tenu aux dettes de la succession, à moins qu’il ne puisse prouver avoir renoncé à celle-ci. L’héritier ne s’étant pas prononcé quant à la succession, il ne peut rapporter cette preuve et devra rembourser les sommes versées par le département à la défunte.
Source : Cass. 1e civ. 19-9-2019 n° 18-18.433
