En vertu de l’article L 132-5-1 du code des assurances, Le souscripteur peut renoncer au contrat d’assurance vie dans les 30 jours après le moment où il est informé que le contrat est conclu.
Or si l’assureur ne l’a pas « informé » en bonne et due forme, le souscripteur peut renoncer audit contrat plusieurs années après et obtenir le remboursement de ses primes versées.
Or une nouvelle question vient d’être posée devant la Cour de cassation, à savoir si l’héritière du souscripteur, qui en principe est saisie de plein droit des droits et actions de son parent défunt, pouvait elle-même invoquer cet article et demander le remboursement des primes.
La cour de cassation a tranché : la faculté de demander la renonciation au contrat d’assurance-vie n’est pas ouverte à l’héritier car le contrat a été dénoué du fait du décès du souscripteur.
Sources : Civ 2ème, 16 avril 2015, n° 14-13291
