Un récent décret détaille les conditions d’accès, depuis le début de l’année, au dispositif de retraite progressive des salariés dont le temps de travail est décompté en jours, ainsi que pour les travailleurs indépendants.
Mieux vaut tard que jamais. Alors que le périmètre de la retraite progressive a été étendu depuis le début de l’année par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), il a fallu attendre la publication, le 27 avril 2022, d’un décret au Journal Officiel pour connaître les détails de cette mesure.
Pour rappel, la retraite progressive permet aux actifs disposant d’au moins 150 trimestres (37,5 ans de cotisation) et âgés d’au moins 60 ans de travailler à temps partiel, tout en percevant une fraction de leur pension de vieillesse. Pour bénéficier de cette transition en douceur entre vie professionnelle et retraite, il faut également que le temps partiel représente au minimum 40% et au maximum 80% d’un temps plein.
Le pourcentage de la retraite versée dépend de la quotité travaillée. Par exemple, si un actif travaille à 55% d’un temps complet, il recevra 45% de sa pension. De quoi réduire, voire compenser totalement, la baisse de revenus professionnels consécutive au passage à temps partiel.
Forfait annuel réduit
Jusqu’au 1er janvier 2022, la retraite progressive était réservée aux travailleurs dont le temps de travail était décompté en heures. Les salariés en forfait annuel (des cadres en grande majorité), dont le temps de travail est comptabilisé en jours, en étaient exclus, y compris ceux en forfait réduit (qui travaillent moins de 218 jours par an). À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par une salariée, le Conseil constitutionnel a estimé qu’un forfait annuel réduit équivalait à un temps partiel et permettait, par ricochet, d’accéder à la retraite progressive.
D’où l’article 110 de la LFSS 2022 qui étend ce dispositif aux salariés en forfait réduit, mais aussi à tous les actifs non soumis à une durée de travail ou dont le temps de travail ne peut être déterminé. Le gouvernement a voulu ainsi se prémunir d’autres réclamations et d’un éventuel nouveau camouflet infligé par le Conseil constitutionnel.
Reste que si le principe d’extension de la retraite progressive était clairement énoncé dans l’article 110, les détails de la mise en œuvre de la mesure étaient renvoyés à la publication d’un décret d’application. C’est dire si le décret publié le 27 avril au JO était attendu.
Une quarantaine de professions
Le document commence par confirmer que les salariés en forfait réduit doivent, eux aussi, respecter la règle des 40%-80% pour bénéficier de la retraite progressive. Ils doivent ainsi travailler au minimum 87 jours (40% de 218 jours) et au maximum 174 jours (80% de 218 jours) par an.
Le décret énumère également les actifs non soumis à une durée de travail éligibles au dispositif. Plus précisément, il reprend la liste de la quarantaine de professions mentionnées dans l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683874/). On y trouve les voyageurs et représentants de commerce (VRP), les travailleurs à domicile, les « pigistes » (les journalistes payés à la pige), les avocats salariés,les artistes-auteurs, les mannequins, les vendeurs-colporteurs de presse, les ouvreuses de théâtre et de cinéma, ou encore les mandataires sociaux (gérants de sociétés, présidents de conseil d’administration…).
Enfin, le décret précise que les travailleurs indépendants peuvent avoir accès à la retraite progressive à condition d’être âgés d’au moins 60 ans, de justifier d’au moins 150 trimestres et d’avoir un revenu professionnel réduit au minimum de 20% et au maximum de 60% par rapport à la moyenne de leurs revenus des cinq années précédentes. Ce revenu doit être supérieur d’au moins 40% au Smic.
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