On appelle retraite « chapeau », une retraite supplémentaire d’entreprise dont les cotisations sont en principe payées par l’employeur et dont le salarié bénéficie le jour de son départ à la retraite.
En France, cette pension est le plus souvent versée à la condition que le salarié soit resté aux services de l’employeur qui a payé lesdites cotisations jusqu’à son départ à la retraite.
Ce régime était contraire à une directive européenne du 16 avril 2014 visant à supprimer les freins à la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Alors que l’Etat français avait en principe jusqu’au 22 mai 2018 pour se mettre en conformité avec le droit européen, il a fallu attendre l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019.
Dorénavant, avec cette réforme, même en cas de départ de l’entreprise avant la liquidation de la retraite, les droits à retraite supplémentaire restent acquis.
