La Caisse nationale d'assurance vieillesse a publié une circulaire précisant les montants cumulés de revenus à ne pas dépasser cette année pour les artisans, commerçants et chefs d'entreprise retraités qui ont repris une activité sans disposer de tous leurs trimestres.
Comme n’importe quel retraité, les anciens travailleurs indépendants ont la possibilité de cumuler leurs pensions et un revenu d’activité grâce au dispositif de cumul emploi-retraite (CER). Toutefois, à l’image des autres assurés, si l’artisan, le commerçant ou le chef d’entreprise a liquidé ses droits sans avoir respecté sa durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation requis pour percevoir une pension de base complète) et avant 67 ans (l’âge de retraite à taux plein à partir duquel la décote est automatiquement supprimée), son CER est plafonné. Le montant cumulé de ses retraites de base et de son revenu d’activité ne peut alors excéder certains plafonds qui varient tous les ans. En cas de dépassement, la pension de base de l’ex-indépendant est réduite d’autant.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’organisme de tête de l’Assurance retraite, a publié le 3 janvier 2020 une circulaire fixant notamment les plafonds de CER pour les travailleurs indépendants partis à la retraite avant 67 ans sans justifier de tous leurs trimestres. Il s’agit là d’une nouveauté. Depuis le 1er janvier 2020, c’est l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires), qui gère les pensions de base et complémentaires des artisans, commerçants et entrepreneurs, et non plus le Régime social des indépendants (RSI) qui a été supprimé.
50% ou 100% du PASS
La circulaire de la Cnav indique que le plafond du CER pour les indépendants correspond à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS ayant été fixé à 41.136 euros au 1er janvier 2020, cela équivaut à 20.568 euros. Pour les artisans, commerçants et chefs d’entreprise retraités qui ont repris une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine prioritaire, le plafond est porté au niveau du PASS, soit 41.136 euros cette année.
Les ZRR rassemblent les communes ayant une densité et un revenu moyen par habitant inférieurs à la moyenne nationale. Il existe 13.902 communes classées ZRR réparties sur l’ensemble du territoire. La zone urbaine prioritaire englobe, elle, les 1.500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), des territoires infra-urbains marqués par de nombreux dysfonctionnements sociaux, et les 85 zones franches-territoires d’entrepreneurs (ZFU-TE). Les ZFU-TE, qui ont remplacé les zones franches urbaines (ZFU), correspondent à des communes de plus de 10.000 habitants, avec des taux élevés de chômage, de jeunes de moins de 25 ans et de personnes sans diplôme et sorties du système scolaire, dans lesquelles les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux à condition de remplir certains critères (notamment d’embauche).
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