La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit une nouvelle disposition pour encourager les médecins retraités à reprendre une activité dans les régions médicalement sous-dotées. L'article 6 de la LFSS, publiée au Journal Officiel daté du 26 février 2025, prévoit une exonération cette année des cotisations vieillesse pour les praticiens libéraux à la retraite qui exercent dans « une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ».
Cette exonération s'applique aux revenus perçus en 2025, sous réserve que le revenu professionnel non salarié annuel du médecin soit inférieur à un plafond qui sera fixé prochainement par décret. Cette mesure vise à augmenter les revenus nets des médecins concernés, créant ainsi une incitation financière pour lutter contre les déserts médicaux.
Une carotte financière reconduite
Cette approche n'est pas nouvelle. En 2023, une disposition similaire avait été mise en place, avec un plafond de revenus annuels exonérés fixé à 80.000 euros. Le Budget de la Sécurité sociale pour 2025 reprend ce mécanisme incitatif, tout en apportant une précision importante : les médecins bénéficiant de cette exonération ne peuvent pas s'ouvrir de droits à la retraite supplémentaires.
Depuis le 1er septembre 2023, les retraités en cumul emploi-retraite (CER) dit « intégral » (ou « déplafonné ») peuvent se constituer de nouveaux droits à la retraite grâce aux cotisations vieillesse versées lors de leur reprise d'activité et ainsi percevoir une seconde pension. Cependant, cette possibilité ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'exonération prévue par la LFSS 2025 puisqu’ils ne cotisent pas à la retraite.
Deux cumuls sinon rien
Le CER intégral est accessible uniquement aux retraités ayant validé tous leurs trimestres de cotisation ou ayant atteint l’âge d’annulation de la décote fixé à 67 ans. Il permet de cumuler sans limitation les pensions de vieillesse et un revenu d'activité.
Le CER partiel (ou « plafonné ») est destiné aux retraités ayant liquidé leurs droits avant 67 ans sans justifier de tous leurs trimestres. Dans ce cas, le cumul est limité à un plafond dépendant de l'ancien statut professionnel. Pour les médecins libéraux en CER partiel, le montant cumulé des retraites et du revenu d'activité ne peut ainsi dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 47.100 euros en 2025. En cas de dépassement, la retraite de base est diminuée à due proportion.
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