Dans une récente réponse ministérielle, Bercy a rappelé que les dépenses funéraires peuvent être en partie soustraites de l'actif successoral du défunt.
Peu de Français le savent, mais les frais funéraires peuvent être partiellement déduits de la succession. C’est ce qu’a récemment expliqué le ministère de l’Économie et des Finances. Cette précision a été apportée dans le cadre d’une réponse ministérielle (RM) publiée le 4 juin 2019 auJournal Officiel de l’Assemblée nationale.
À l’origine, Jacques Kabral, député de l’Aisne, avait questionné Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, sur la fiscalité des dépenses d'obsèques. Dans sa question écrite, le parlementaire constate d’abord que les frais liés à l’inhumation ou à la crémation d’une personne décédée sont généralement très élevés, de l’ordre de « plus ou moins 5.000 euros », selon lui.
Pas de déduction sur les revenus
Or, souvent, « les enfants, les frères et sœurs, prennent leur part pour soulager le parent ou le conjoint restant de ce fardeau financier imprévu qui s'ajoute au chagrin »,observe-t-il en s’appuyant sur le cas de « nombreux administrés ». En conséquence, l’élu demande au ministre si cela ne serait pas possible de modifier l'article 156 du Code général des impôts (CGI) qui porte sur l’impôt sur le revenu (IR), afin de permettre aux proches du défunt qui ont financé les funérailles de ce dernier de déduire les frais d’obsèques de leurs revenus.
Dans sa RM, le ministère de l’Économie et des Finances, souligne que, conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI, « seules sont déductibles, pour la détermination de l'impôt sur le revenu, les dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation de ce revenu. »C’est,par exemple,le cas des charges pour les revenus fonciers. En l’espèce, les frais funéraires relevant des dépenses personnelles, ils ne rentrent pas dans la définition de l’article 13 du CGI et ne peuvent donc être déduits de l’IR.
Majoration éventuelle de la pension alimentaire
Pour autant, il existe un moyen pour alléger le coût financier pour les proches. Bercy invoque, cette fois-ci, l'article 775 du CGI. Celui-ci prévoit que les dépenses liées aux obsèques sont déductibles de l'actif successoral (la valeur estimée du patrimoine du défunt) à hauteur de 1.500 euros. Cette déduction forfaitaire - «acquise au redevable sans justification », ajoute le ministère - peut permettre de réduire les droits de succession.
Autre solution : intégrer les dépenses d’obsèques dans les frais engagés au titre de la « dette alimentaire ». Il s’agit de l’obligation des enfants à subvenir aux besoins matériels de leurs parents. Cette forme de créance se traduit par le versement d’une pension alimentaire, déductible des revenus à déclarer à l’administration fiscale. «L'obligation de fournir des aliments comprend, en fait, non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut ainsi s'étendre, dans les mêmes conditions, aux frais funéraires »,estime Bercy.
Précision d’importance du ministère : ce tour de passe-passe est possible uniquement s’il n’y a pas d’actif successoral. Comme toujours en fiscalité, il n’est pas possible de disposer d’un double avantage. En d’autres termes, un héritier ne peut bénéficier à la fois de la déduction forfaitaire de 1.500 euros et de la majoration de la pension alimentaire versée.
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