Certains actifs en incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent quitter plus tôt la vie professionnelle. Un dispositif qui a été impacté par la dernière réforme des retraites.
La retraite anticipée au titre de la pénibilité, également appelée « retraite anticipée pour incapacité permanente », n’est pas très connue. Il faut dire qu’elle a été instaurée par la réforme des retraites de 2010, ce qui est assez récent. Cette méconnaissance est particulièrement regrettable, sachant qu’il faut déposer une demande pour pouvoir bénéficier du dispositif. D’où la note d’information de l’Assurance maladie sur le sujet, publiée le 19 septembre 2023 sur son site Internet et d’autant plus utile que cette retraite anticipée a été partiellement impactée par la dernière réforme.
Le dispositif, réservé aux salariés, aux agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) et aux exploitants agricoles, englobe deux cas de figure. Le premier prévoit que l’assuré souffrant d’un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 20%, constaté par un médecin-conseil de l’Assurance maladie et consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, est autorisé à liquider ses droits à la retraite obligatoire dès 60 ans.
Pas de décote
Mieux : non seulement le bénéficiaire part à la retraite plus tôt, mais sans décote, et ce, même s’il ne respecte pas sa durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation exigé selon sa classe d’âge pour percevoir une pension complète). Normalement, une minoration de 1,25% est appliquée sur la retraite par trimestre manquant. Ce premier « étage » du départ anticipé au titre de la pénibilité n’a pas été modifié par la réforme des retraites, promulguée le 15 avril 2023 et entrée en vigueur depuis le 1er septembre.
Ce n’est pas le cas pour le second. Les salariés, agents publics non titularisés et agriculteurs présentant un taux d’IP d’origine professionnelle compris entre 10% et 19% ont, à condition de remplir certains critères, la possibilité de prendre leur retraite deux ans avant l’âge légal de départ, soit l’âge minimum de liquidation des droits. L’âge légal étant progressivement repoussé de 62 à 64 ans par la réforme de 2023, le départ anticipé pour pénibilité est décalé d’autant. Les actifs, éligibles au dispositif et nés à compter du 1er janvier 1968, ne pourront ainsi partir qu’à 62 ans, l’âge légal étant fixé à 64 ans à compter de leur génération.
Au moins 17 ans d’exposition aux risques
Si l’IP résulte d’un accident du travail, l’actif doit avoir été exposé durant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il en existe dix définis par le Code du travail : le travail de nuit, le travail répétitif (à la chaîne), le travail en équipes alternées (3x8, 4x8…), le travail en milieu hyperbare (sous terre ou sous l’eau), l’environnement bruyant (de 81 à 135 décibels), les températures extrêmes (en dessous de 5°C ou au-dessus de 30°C), la manutention de charges lourdes, les vibrations mécaniques (marteau-piqueur) et les postures pénibles.
Si l’IP a été provoquée par une maladie professionnelle, il faut non seulement avoir été exposé pendant au moins 17 ans à au moins un facteur de risque, mais également avoir validé au minimum 68 trimestres (l’équivalent de 17 ans), tous régimes de retraite de base confondus. Que ce soit en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une commission pluridisciplinaire doit avoir établi le lien entre l’incapacité permanente constatée et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Via le compte pénibilité
L’Assurance maladie ne le mentionne pas dans sa note, mais la retraite anticipée pour incapacité permanente est également accessible via le compte pénibilité. Créé par la réforme des retraites de 2014, ce compte virtuel permet aux salariés qui exercent un métier difficile de cumuler des points de pénibilité en fonction de leur exposition aux risques professionnels. Ces points peuvent notamment leur servir à partir à la retraite deux ans avant l’âge légal de départ.
Outre le report progressif de deux ans de l’âge légal, la réforme des retraites de 2023 améliore les droits des titulaires d’un compte pénibilité. Alors que l’exposition à plusieurs facteurs permettait jusqu’ici d’acquérir seulement deux points, un point est, depuis le 1er septembre dernier, octroyé pour chaque exposition à un risque. Par ailleurs, le compte pénibilité n’est plus plafonné à 100 points. Ces assouplissements devraient permettre d’augmenter le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour IP.
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