Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acheté leur logement familial en commun, sous le régime de l’indivision.
Le bien appartenait aux deux époux, mais un seul des époux avait financé la totalité de l’achat grâce à des fonds provenant de la vente de biens acquis avant le mariage. À la suite de leur divorce, l’époux ayant financé la totalité du bien a demandé restitution des fonds qu’il avait versé lors de l’achat pour financer la quote-part de son épouse.
L’ex-épouse conteste, et estime que l’investissement de son ex-mari dans le logement familial relevait de l’obligation de contribution aux charges du mariage prévue par le code civil. Selon elle, la contribution aux charges du mariage correspond à toute dépense réalisée par un seul des époux dans l’intérêt de la famille dès lors qu’elle n’est pas disproportionnée au regard de ses capacités financières. Or, selon l’ex-épouse, les capacités financières de son ex-mari doivent s’apprécier tant au regard de ses ressources que de son patrimoine.
La Cour de Cassation rejette cette analyse et fait droit à la demande de l’ex-époux. Les juges rappellent qu’à défaut de convention signée par les époux, le financement de la quote-part de l’ex-épouse par son ex-mari ne constituait pas une contribution aux charges du mariage, même s’agissant du logement familial, de sorte que l’ex-époux pouvait obtenir restitution des fonds.
Source : Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-20.828
