Un salarié a signé un avenant à son contrat de travail prévoyant l‘instauration du système des astreintes en fin de semaine et des astreintes de nuit. Or cette modification intervient alors qu’aucun accord collectif ni décision unilatérale de l’employeur prise après consultation des organes représentatifs du personnel, n’ait prévu en amont l’instauration d’astreintes.
Après avoir refusé de réaliser ses astreintes, son employeur l’a licencié.
La cour d’appel donne raison à l’employeur et valide le principe des astreintes prévues dans le contrat de travail sans accord collectif préalable.
La Cour de cassation censure cette décision. Selon la Cour, l’employeur ne pouvait pas reprocher au salarié de ne pas avoir réalisé ces astreintes étant donné que les astreintes n’avais pas été prévues par accord collectif ou fixés après consultation des institution représentatives du personnel comme le prévoit le code du travail (l’article L3121.11 du code du travail).
Dans ces conditions, les astreintes, même prévues au contrat de travail ne peuvent pas s’imposer au salarié.
Sources : Soc, 23 mai 2017, n° 15-24.507
