Les personnes reconnues inaptes au travail peuvent désormais partir à la retraite à 62 ans sans décote, comme le détaille une récente circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Depuis le 1er septembre dernier, les personnes inaptes au travail peuvent prendre leur retraite à 62 ans, sans minoration. Cette mesure instaurée par la dernière réforme des retraite est confirmée par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 20 novembre 2023.
Pour comprendre la portée du document, il faut savoir que les assurés reconnus inaptes au travail pouvaient, avant la réforme promulguée le 14 avril 2023, partir à l’âge légal de départ (l’âge à compter duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits à la retraite obligatoire) à taux plein, même s’ils ne respectaient pas leur durée d’assurance. Celle-ci désigne le nombre de trimestres de cotisations vieillesse qui varie selon l’année de naissance et qu’un assuré doit valider pour percevoir une retraite complète. Dans le cas contraire, la pension de vieillesse est minorée de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 25% (l’équivalent de 20 trimestres manquants).
50% des 25 meilleures années de salaires
Or, la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023 décale progressivement l’âge légal de deux ans. Ainsi, l’âge minimum de départ à la retraite est augmenté de trois mois par génération à compter des assurés nés à partir du 1er septembre 1961 pour atteindre 64 ans pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968. Pour ne pas pénaliser les personnes inaptes au travail, la réforme maintient à 62 ans l’âge de départ à taux plein pour ces assurés.
Concrètement, les personnes reconnues inaptes, mais aussi celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 50%, titulaires d’une pension d’invalidité ou bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), perçoivent, si elles liquident leurs droits à 62 ans, l’équivalent de 50% de leur salaire annuel moyen (SAM), et ce, même s’ils ne disposent pas de tous leurs trimestres. Le SAM correspond à la moyenne des 25 meilleures années de rémunération.
Des justificatifs à joindre
Pour bénéficier de la retraite à taux plein à 62 ans, l’assuré doit joindre à sa demande de liquidation des droits un rapport médical de son médecin traitant ou une fiche du médecin du travail. L’inaptitude au travail est ensuite examinée par le médecin-conseil de la caisse de retraite.
Il n’y a pas d’examen de la part du médecin-conseil pour les assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50% sans attribution de l’AAH, à condition qu’ils joignent à leur demande de retraite la décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant leur inaptitude au travail.
Attribution automatique pour les personnes invalides ou handicapées
Les titulaires d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires de l’AAH n’ont, eux, aucune démarche à effectuer : leur pension versée par l’Assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés relevant du régime agricole, ou leur allocation versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la MSA, sont automatiquement transformées en pension de retraite à taux plein à 62 ans.
Cette dernière est majorée de 10% si l’assuré a élevé au moins trois enfants. La retraite pour inaptitude peut être complétée par la majoration pour tierce personne (MPT). La MPT est attribuée aux personnes inaptes au travail qui ont besoin de l’assistance d’un tiers pour réaliser les actes quotidiens de la vie (se lever, se laver, s’habiller, se déplacer, se nourrir). Son montant, revalorisé chaque année, s’élève à 1.210,90 euros par mois.
Versement possible du minimum vieillesse
Enfin, la circulaire Cnav précise que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peut être attribuée, à compter de 62 ans, aux assurés titulaires d’une retraite anticipée pour inaptitude au travail. L’Aspa, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, est octroyée aux seniors qui disposent de faibles ressources (moins de 961,08 euros par mois pour les célibataires ou moins de 1.492,08 euros par mois pour les personnes en couple en 2023). L’allocation est normalement versée à partir de 65 ans.
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