Pour financer la construction de sa résidence principale, une personne conclu un contrat de crédit avec sa banque. De façon assez classique, il est convenu que les fonds seront débloqués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux.
En revanche, ce qui interpelle d’avantage, c’est l’article 9 des conditions générales de ce contrat, qui prévoit que la banque pourra réclamer immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur. C’est justement cet article du contrat qui va conduire l’emprunteur et sa banque devant les tribunaux.
Après avoir découvert que certaines des factures n’étaient pas sincères et ne reflétaient pas la réalité des travaux réalisés, la banque décide d’appliquer l’article 9 du contrat.
L’emprunteur conteste, mais la cour d’appel se range du côté de la banque. L’affaire va jusque devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation donne raison à l’emprunteur. Selon elle, la cour d’appel aurait dû rechercher si cette clause n’était pas abusive, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme.
L’affaire est donc renvoyée devant une cour d’appel qui devra se prononcer sur le caractère abusif ou non de cette clause.
Source : Civ. 1ère, 10 octobre 2018, n°17-20.441
