Si le veuf ou la veuve se trouve dans le besoin, la succession lui doit le versement d’une pension alimentaire, a rappelé récemment la Cour de cassation.
Le devoir de secours entre mari et femme, c’est-à-dire l’obligation alimentaire que se doivent les époux, s’applique au conjoint survivant si celui-ci n’est pas en mesure d’assurer seul sa subsistance. Ce principe d’entraide conjugale et de solidarité maritale a été réaffirmé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 30 janvier 2019.
L’affaire concerne un homme qui avait déshérité son épouse et avait légué par testament un bien immobilier à ses deux frères. Àson décès, la veuve, qui dispose pour seul revenu d’une allocation aux adultes handicapés (AAH), réclame à ses deux beaux-frères le versement d’une pension alimentaire en vertu de l’article 767 du Code civil. Celui-ci prévoit que « la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin ».
Actif successoral faible
Les frères refusant de s’exécuter, la veuve les assigne en justice. La cour d’appel de Douai donne raison à ces derniers dans un arrêt rendu le 11 mai 2017. Si les juges de fond ne remettent pas en cause l’article 767, ni l’état de besoin de la veuve, ils constatent que le montant de l’actif net successoral (la valeur du patrimoine du défunt diminuée de ses dettes et créances) s’élève à seulement 17.611,50 euros, ce qui ne permet pas, selon eux, le versement d’une pension alimentaire.
En outre, le logement a été légué en indivision et l’un des frères l’occupe avec sa famille. « La succession se trouve ainsi détentrice de droits sur un bien non mobilisable et qu’il s’évince de ces éléments que les ressources de la succession ne permettent pas à celle-ci de régler la pension sollicitée », conclut l’arrêt de la cour d’appel. En conséquence, l’instance rejette la demande de la veuve.<
Respect de la loi à la lettre
Cette dernière gagne en cassation. La plus haute juridiction française casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Douai au motif qu’elle a ajouté « une condition à la loi ».En d’autres termes, le fait que les droits des héritiers soient indivis et que l’actif net successoral soit peu élevé n’aurait pas dû être pris en compte, car ces éléments ne sont pas prévus par l’article 767 du Code civil. En conséquence, la Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Reims.
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