Le décret 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) du logement loué. Ces dispositions concernent les locations d'un logement nu ou meublé à titre de résidence principale.
Les modalités de prise en compte de la vétusté sont aussi précisées. Les parties pourront convenir d'appliquer une grille approuvée par un accord collectif de location conformément à la loi du 23 décembre 1986.
Sources : décret 2016-382 du 30 mars 2016
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