Le congé de proche aidant a été créé en 2015 par la loi d'adaptation de la société au vieillissement de sa population. Mais il était peu utilisé par les aidant.es du fait de sa non indemnisation. Sensible à la revendication portée par les associations de défense des aidant.es, le gouvernement a intégré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'indemnisation de ce congé à compter du 1er octobre 2020. Nous allons voir en détail dans cet article les modalités de ce congé, en rappelant au préalable qu'environ 60 % des aidant.es exercent une activité professionnelle. Ce sont des salarié.es.aidant.es.

Le congé de proche aidant : toute une histoire

En 2015 la loi dite ASV (Adaptation de la société au vieillissement)  avait supprimé le «congé de soutien familial» et créé le «congé de proche aidant» dont la portée était plus large. Pour les entreprises, ce nouveau congé s'intégrait dès lors dans les  «Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale» définis dans la «Loi travail»  du 8 août 2016. Cependant, le recours à ce congé est resté faible du fait, notamment,  qu'aucune indemnisation n'était prévue. L'indemnisation en vigueur depuis le 1er octobre 2020 représente donc un réel progrès.

 

Les modalités du nouveau congé de proche aidant

L'indemnisation du congé de proche aidant est alignée sur l'allocation journalière de présence parentale, à savoir :

 

  • 52,08 € net/jour pour une personne seule,
  • 43,83 € net/jour pour une personne vivant en couple.

L'allocation est versée par les caisses d'allocations familiales, ou par la caisse de mutualité sociale agricole.

Ce congé est d'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière.

Il peut être fractionné (à raison de journées entières) ou transformé en temps partiel si l'employeur en est d'accord.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté à remplir de la part du salarié.

 

Ce congé est ouvert aux salarié.es mais aussi aux fonctionnaires, aux indépendants et aux personnes en situation de chômage.

Le temps de congé est assimilé à du temps de travail effectif, mais ne permet pas l'acquisition de congés payés. En outre, le bénéficiaire peut être, à sa demande auprès de la CAF, affilié à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale. 

 

La demande auprès de l'employeur doit être faite par écrit au moins un mois avant la date envisagée de début du congé, sauf cas d'urgence justifié par un certificat médical.

 

Les conditions à remplir

 

Il convient de souligner que ce congé ne s'adresse pas indifféremment à toutes les situations que recouvre le rôle d'aidant.e.

En effet, seuls les cas dans lesquels

  • le proche aidé est handicapé avec un taux d'invalidité d'au moins 80 %,
  • le proche aidé est âgé de plus de 60 ans, avec une évaluation en GIR 1, 2 ou 3 dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),

 sont envisagés par ce nouveau droit.

 

De nombreux salariés-aidants restent donc exclus du champ d'application de ce dispositif, en tout cas dans l'immédiat.

Le lien qui doit exister entre aidant.e et proche âgé ou handicapé est en revanche entendu dans un sens assez large, puisqu'il peut s'agir :

 

  • du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),
  • d'un ascendant ou descendant (des enfants aux arrières petits-enfants),
  • d'un collatéral jusqu'au 4ème degré,
  • de toute personne avec laquelle le demandeur a établi des liens étroits et stables et à laquelle il apporte une aide régulière et fréquente dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne.

 

Le proche aidé peut vivre ailleurs que chez le proche aidant, voire en établissement, mais doit résider en France.

 

Les autres mesures à connaître

Si l'indemnisation du congé de proche aidant représente de toute évidence un progrès, il ne couvre pas toutes les réalités que rencontrent les aidant.es et notamment les situations de maladie grave ou d'accident.

Cependant, même si l'arsenal reste encore incomplet, il est important de signaler d'autres mesures qui peuvent, en fonction des situations, venir soutenir le salarié-aidant :

 

  • pour les soins à apporter à un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou handicapé :

le congé de présence parentale

 

  • pour accompagner un proche en fin de vie :

le congé de solidarité familiale

 

  • pour bénéficier de jours de congés solidaires afin d'accompagner un proche :

le don de jours de repos

 

Pour aller plus loin :

ARTICLE N° 49 LA MAISON DES AIDANTS / ANPERE