Un décret d’application de la loi El KHOMRI dite « loi Travail » vient de paraitre le 18 novembre 2016 et prévoit un nouveau cas de congé pour le salarié qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 : le congé de proche aidant.
Le congé de proche aidant est prévu pour le salarié de plus d’un an d’ancienneté qui veut apporter son aide à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu'il soit obligatoirement lié par un lien de parenté.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié ne perçoit aucune rémunération pendant ce congé qui est d’une durée de 3 mois renouvelables.
Une déclaration sur l’honneur doit être jointe à la demande de congé. Les délais d’information par le salarié à son employeur peuvent être déterminés par accord collectif. A défaut, le salarié doit respecter un délai d’1 mois pour prévenir son employeur avant le début du congé, et avant d’y mettre fin (sauf décès de la personne aidée, auquel cas le délai est ramené à 15 jours). En cas d’urgence, le salarié pourra, sous conditions déterminées par la loi, débuter ou renouveler son congé sans délai.
Sources : Décret du 18/11/2016 n°2016-1554 ; loi du 18/12/2015 n°2015-1776 modifiée par la loi du 18/08/2016 n°2016-1088, articles D3142-7 et suivants du Code du travail
