Tenté par une mission bénévole ? Avant de se lancer, il est toujours bon de disposer des bonnes informations juridiques.
Le bénévolat, c'est quoi ?
S’il n’existe pas de définition légale du bénévolat, certains critères permettent d’en fixer les contours.
Ainsi l’engagement peut être qualifié de bénévole dès lors qu’il y a :
- absence de contrepartie (financière ou en nature)
- absence de lien de subordination (pas d’horaires, gestion autonome de l’activité, pas d’instruction)
Dans un avis du 24 février 1993, le Conseil économique et social proposait la définition suivante : « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ».
Remarque : A la différence du bénévolat, le volontariat se caractérise par un engagement contractuel et exclusif. Le volontaire est engagé à temps plein pour une durée définie. Il est soumis à une condition d’âge. Le volontaire est indemnisé et bénéficie d’une couverture sociale.
Les frais liés au bénévolat
- Les chèques repas : sous réserves d’un vote en assemblée générale, les associations peuvent attribuer à leurs bénévoles des titres spéciaux de paiement (chèques repas du bénévole). Le montant maximal des chèques-repas est fixé à 6,10 euros pour 2014.
Il n’est pas remboursable et ne peut donner lieu à restitution en monnaie.
Le chèque étant nominatif, il ne peut être utilisé que par le bénévole bénéficiaire.
Sauf mentions contraires le chèque ne peut être utilisé les dimanches et jours fériés ou en dehors du département où le bénévolat est exercé.
Le chèque-repas est entièrement financé par une contribution de l’association. Cette dernière est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. Pour le bénévole l’avantage est l’absence de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu.
En cas d’arrêt de votre activité de bénévole vous serez dans l’obligation de restituer les chèques repas non utilisés.
- Le remboursement des frais : L’interdiction d’une contrepartie financière, ne vous interdit pas en tant que bénévole de vous faire rembourser les dépenses engagées dans le cadre de votre activité. Cependant le remboursement doit correspondre aux dépenses réellement engagées et justifiées.
Pour plus de facilité, l’association peut être amenée à allouer une somme forfaitaire comme par exemple pour les indemnités kilométriques* lorsque vous utilisez votre véhicule personnel dans le cadre de l’activité. Ce type de remboursement doit être utilisé avec prudence car le risque reste la requalification en salaire déguisé.
- Le bénévole qui ne demande pas le remboursement des frais engagés peut bénéficier d’une réduction d’impôts applicable au titre des dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général si les conditions suivantes sont remplies :
- les frais doivent avoir été engagés en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général,
- ils doivent être dûment justifiés et apparaître dans la comptabilité de l’association,
-le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement sous la forme d’une mention portée sur la note de frais.
S’agissant d’une réduction d’impôt, vous n’y trouverez un intérêt que si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu.
*En ce qui concerne les dépenses liées à l’usure d’un véhicule personnel, sous réserves de justificatifs, l’administration fiscale a mis en place un barème relatif aux frais engagés personnellement dans le cadre d’une activité bénévole.
Ainsi :
- pour les véhicules automobiles le montant est de 0,306 euros par kilomètre parcouru ;
- pour les vélomoteurs, scooters, motos le montant est de 0,119 euros par kilomètre parcouru.
Etre bénévole et retraité
Le statut de retraité n’empêche pas d’être bénévole. Le cumul est admis et il est sans incidence sur le montant de la pension.
La protection sociale du bénévole
Le statut de bénévole ne vous permet pas de bénéficier, en principe, d’une protection sociale (assurance maladie, maternité, accident du travail…)
Cependant, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une protection sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles :
- soit par le jeu d’une assurance souscrite volontairement par les organismes, qui entrent dans le champ de l’article 200 du Code général des impôts*, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie au profit de leurs bénévoles (articles L 742-3 et R 743-4 du Code de la sécurité sociale);
Remarque : A défaut d’une souscription par l’organisme, vous gardez la possibilité, moyennant le versement de cotisations, de souscrire directement.
- soit en raison d’un bénévolat exercé au sein d’un organisme à objet social. Ainsi les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole leurs fonctions dans un organisme à objet social sont couvertes, sauf si elles sont déjà couvertes à un autre titre, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (articles L 412-8 6° ; D 412-78 ; D 412-79 du Code de la sécurité sociale).
Les salariés membres bénévoles et représentants d’une association siégeant dans une instance de l’Etat (article L 412-8 12° Code de la sécurité sociale) bénéficient également de la législation sur les accidents du travail.
L’activité de bénévole ne vous permet pas non plus de bénéficier d’un droit quelconque au titre de l’assurance vieillesse. Cependant, il reste la possibilité, sous conditions, d’adhérer à l’assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale (L 742-1 et R 742-1 du Code de la sécurité sociale).
*L’article 200 du Code général des impôts vise les « œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises »
Le dommage subi par le bénévole
En cas de dommage subi dans le cadre du bénévolat (par exemple cas de chute dans l’exercice de ses fonctions), vous avez la possibilité d’engager la responsabilité de l’association en invoquant soit :
- sa responsabilité contractuelle : les tribunaux considèrent qu’il se crée entre l’association et le bénévole une convention tacite d’assistance.
Cette convention fait notamment peser sur l’association l’obligation d’assurer la sécurité de ses bénévoles.
- sa responsabilité civile délictuelle : si l’existence de la convention ne peut être prouvée, la responsabilité de l’association pourra être recherchée sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle soit en raison de son propre fait soit en raison des personnes dont elle doit répondre ou des choses qu’elle a sous sa garde.
En tant que demandeur, il vous appartiendra de démontrer la responsabilité de l’association.
Pour rappel : au regard des circonstances du dommage, le bénévole aura également la possibilité d’engager la responsabilité du tiers auteur du préjudice.
La responsabilité du bénévole
En cas de dommage occasionné par le bénévole, ce dernier est susceptible de voir sa responsabilité engagée notamment si sa faute a été commise alors qu’il agissait pour son propre compte. Par exemple, dans le cas où le bénévole détourne des fonds pour son propre compte.
Dès lors qu’il aura agi dans le cadre de son bénévolat, l’association pourrait également voir sa responsabilité engagée.
Bon à savoir
Si vous êtes dirigeant bénévole d’une association, n’oubliez pas que votre statut de bénévole ne vous couvre pas contre un éventuel recours en cas de faute.
Les dirigeants, bénévoles ou non, engagent par leurs actes la responsabilité de l’association. Ils doivent agir conformément au mandat qu’il leur a été donné.
En cas de faute votre responsabilité pourrait être recherchée.
Au regard de ces éléments, Il est important de vérifier si l’association a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle de ses membres.
En partenariat avec Juridica
