Une nouvelle loi visant à renforcer la protection des victimes de violences conjugales a été promulguée le 30 juillet 2020.L’une des principales mesures de cette loi concerne l’extension de la catégorie des héritiers indignes à la succession aux auteurs ou complices de violences conjugales. L’indignité successorale se définit comme une sanction qui permet d’écarter un héritier de la succession si celui-ci a commis une faute particulièrement grave à l’égard du défunt.
Avant cette loi, la privation du droit à l’héritage n’était admise qu’à l’égard des auteurs ou complices de violences mortelles (violences physiques ayant entrainé la mort du défunt sans intention de la donner, meurtre, tentative de meurtre, etc.).
Désormais le champ d’application de l’indignité successorale est élargi aux actes n’ayant pas nécessairement entrainé la mort du défunt. Il s’agit d’actes de barbaries, de tortures, de violences volontaires, de viols ou d’agressions sexuelles envers le défunt. Ces actes ont en effet pour conséquence directe d’entraîner la perte du droit à hériter.
Il s’agit d’une sanction civile symbolique qui marque la volonté des pouvoirs publics d’intervenir efficacement dans la lutte contre les violences conjugales.
Rappelons qu’une décision de condamnation pénale de l’héritier légal à une peine correctionnelle ou criminelle est nécessaire pour qu’il y ait indignité successorale.
Il semble important de souligner que ce texte ne concerne que les couples mariés. En effet les concubins et les partenaires pacsés ne sont pas considérés par la loi comme des héritiers légaux.
Enfin rappelons que conformément à la loi, le défunt peut toujours renoncer à cette protection en précisant dans son testament, postérieurement aux faits, qu’il entend maintenir l’héritier indigne dans ses droits héréditaires.
Sources : Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
