Les épargnants vont avoir la possibilité de transférer les fonds de leur contrat d’assurance-vie dans le futur plan d’épargne retraite instauré par la loi Pacte. Une opportunité qui prendra fin au 1er janvier 2022.
Plus que jamais, l’assurance-vie va pouvoir être utilisée pour préparer sa retraite. Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi Pacte (pour Plan d’action et de transformation des entreprises), les députés ont adopté le 4 mars 2019, en commission spéciale de l’Assemblée nationale, un amendement présenté par les deux rapporteurs du texte permettant de transférer les capitaux logés dans son contrat d’assurance vie dans un futur plan d’épargne retraite.
Ces plans, instaurés par le projet de loi Pacte, n’existent pas encore. Ils ont vocation à remplacer, dans leur version individuelle, le plan d’épargne retraite populaire (Perp), le contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), les produits de retraite en points (Préfon-Retraite, Corem, CRH…) et, dans leur version collective (proposée dans l’entreprise), les plans d’épargne retraite entreprise (plus connus sous l’appellation d’« article 83 », en référence à l’article du Code général des impôts qui les réglemente) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco).
Favoriser l’épargne de long terme
Que ce soit dans leur version individuelle ou collective, les plans d’épargne retraite disposeront des mêmes conditions de déduction fiscale des cotisations, de déblocages exceptionnels avant le départ à la retraite et de sortie (en rentes et/ou en capital). Les transferts d’un plan à un autre vont s’en trouver facilités. De cette manière, les plans d’épargne retraite vont pouvoir épouser la carrière des assurés, alors qu’aujourd’hui la portabilité n’est pas toujours possible si le souscripteur change de statut professionnel ou d’entreprise.
In fine, grâce à cette souplesse et à cette homogénéisation des règles, le gouvernement espère convaincre les Français de davantage avoir recours à la retraite par capitalisation pour compléter leurs retraites obligatoires par répartition dans lesquelles les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités et qui ont tendance à baisser sous l’effet des mesures d’économies prises pour compenser l’allongement de l’espérance de vie. En outre, les capitaux de l’épargne retraite étant bloqués jusqu’au départ à la retraite sauf cas exceptionnels (décès, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage…), les assureurs peuvent se permettre de prendre plus de risques et donc d’investir dans des actions et des titres d’entreprises.
Un mécanisme en deux étapes
« L’amendement s’inscrit […] pleinement dans la volonté du Gouvernement d’encourager les Français à investir davantage dans l’épargne retraite au service du financement de long terme de l’économie », reconnaissent les députés dans l’exposé des motifs. Concrètement, les souscripteurs d’assurance vie devront effectuer un rachat, puis verser les sommes issues de ce retrait dans le plan d’épargne retraite. Il semble que le rachat pourra être partiel. Ce qui signifie que les fonds restants continueront à être logés dans le contrat d’assurance vie.
Dans le cadre du transfert dans un plan d’épargne retraite, les gains bénéficieront de l’avantage fiscal octroyé à partir de huit ans de détention, y compris si le contrat a été ouvert depuis moins de huit ans. Les intérêts annuels du fonds en euros et les éventuelles plus-values des unités de compte issus des rachats ne seront ainsi pas imposés à hauteur de 4.600 euros pour une personne seule ou de 9.200 euros pour un couple marié ou pacsé déclarant en commun ses revenus.
Une opération limitée dans le temps
Comme pour toutes cotisations dans un plan d’épargne retraite, les sommes rachetées et reversées dans le plan pourront, en outre, être déduites des revenus à déclarer à l’administration fiscale dans la limite d’un certain plafond. Attention : deux critères devront être remplis pour bénéficier de ces conditions fiscales particulièrement avantageuses.
Primo, seuls les souscripteurs d’assurance vie, qui seront à au moins cinq ans de leur départ à la retraite, seront autorisés à transférer leurs capitaux dans un plan d’épargne retraite. En d’autres termes, l’opération sera interdite passé 57 ans, l’âge minimum de départ à la retraite étant fixé à 62 ans. Deuxio, elle sera temporaire. « La transférabilité […] ne sera possible que jusqu’au 1erjanvier 2022, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs », précise l’amendement.
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