Un couple conclut par l’intermédiaire d’un agent immobilier mandataire du vendeur un compromis pour l’achat d’une villa. Après la vente, le couple découvre que le terrain est plus petit qu’annoncé et qu’il est frappé d’une servitude qui le rend inconstructible (servitude inscrite sur le titre de propriété du vendeur).
Les acquéreurs refusent de verser la commission à l’agent et l’assigne entre autre pour demander une indemnisation complémentaire. Ils invoquent en effet que même si l’agent n’est pas lié avec eux par un mandat, il avait tout de même une obligation d’information et de conseil à leur égard.
Alors que les juges de la cour d’appel donnent raison à l’agent immobilier, la Cour de cassation au contraire reconnait sa responsabilité, même à l’égard des acquéreurs. Il aurait en effet dû procéder aux vérifications nécessaires (titre de propriété du vendeur) pour assurer l'efficacité juridique de la transaction immobilière, eu égard à l’usage normalement attendu par les acquéreurs. Dans ces conditions, l’agent doit indemniser les acquéreurs en conséquence.
Sources : Civ 1ère, 14/01/2016, n° 14-26474
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