A compter du 1er janvier 2017, l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) est lancée et 300 agences vont ouvrir leurs portes. Son expérimentation avait été lancée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Son objectif est de soutenir les parents isolés, de les informer de leurs droits, et de protéger les enfants.
L’ARIPA offre de nouvelles protections telles qu’un recouvrement plus rapide : dès le premier mois de retard et jusqu’à 24 mois d’impayés, au lieu de 6 mois avant la réforme.
La garantie des pensions impayées est déclenchée par le parent isolé via l’ARIPA et est adressée à la CAF (Caisse aux allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole).
L’ARIPA peut assurer l’intermédiation financière sur décision du JAF (juge aux affaires familiales) et les CAF ou MSA sont autorisées à transmettre les sommes dues au JAF ou au parent créancier.
Sources : Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
