En lien direct avec des promesses du Président de la Républiques annoncées en février 2021, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été promulguée le 14 février 2022. Cette nouvelle loi pose 2 apports majeurs.
- La création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels.
- L’élargissement du champ d’application de l’allocation des travailleurs indépendants.
Un nouveau statut a été créé afin de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuelscontre leurs créanciers professionnels. Actuellement, seule la résidence principale des entrepreneurs individuels est insaisissable par les créanciers professionnels. Désormais, cette insaisissabilité concernera tous les biens dont dispose l’entrepreneur individuel dans le cadre de sa vie privée. Cette séparation des patrimoines personnel et professionnel sera automatique : l’entrepreneur individuel n’aura pas de démarche spécifique à effectuer.
Toutefois, l’entrepreneur individuel pourra renoncer à cette séparation des patrimoines afin d’obtenir plus facilement du crédit bancaire, en rassurant les établissements bancaires prêteurs.
Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va disparaitre progressivement puisque les avantages de ce statut sont repris, de manière plus simplifiée, par ce nouveau statut propre aux entrepreneurs individuels. Cette protection du patrimoine personnel concernera toutes les entreprises créées trois mois après la date de la promulgation de la loi, soit les entreprises créées le 14 mai 2022. Pour les entreprises créées avant cette date, seules les dettes professionnelles nées à partir du 14 mai 2022 seront concernées par l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Concernant l’allocation des travailleurs indépendants, la loi élargit son champ d’application puisque tous les indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable pourront en bénéficier. Le bénéfice de l’allocation ne sera donc plus réservé aux seuls ex-entrepreneurs individuels en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Le montant de l’allocation sera de 800 euros par mois en principe, cette somme pouvant être augmentée ou diminuée selon la situation financière individuelle de chacun.
Source : Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
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