En France, tout citoyen possède un droit d’accès aux documents administratifs. Dans le cadre de sa mission de service public, l’administration communique sur demande les documents qu’elle va détenir sur l’administré qui en fait la demande.
Toute personne a le droit de demander, sans justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif la mettant personnellement en cause. Les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à l’intéressé.
Parfois, en fonction de la forme ou du support, les administrations sont susceptibles de vous facturer la reproduction, les frais d’envoi ou le coût du document.
Une réponse ministérielle d’août 2019 vient préciser les modalités d’établissement de ces frais.
Les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu'elles effectuent à son intention la copie d'un document, sous forme papier comme sous forme numérique, conformément au code des relations entre le public et l'administration. Ils ne peuvent excéder des montants définis par arrêté et un paiement préalable peut être exigé.
Néanmoins, l'article précise que le calcul des frais exclut les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche.
Concrètement, l’administration peut vous facturer le coût du support, les frais de fonctionnement de l’appareil de reproduction ainsi que les frais d’envoi postal.
Sources : Rep Min à QE n°07939, JO Sénat 29 aout 2019
